CSRD: allègement des exigences, et après?

Synthèse de la proposition de la Commission européenne – ‘Omnibus’

Le projet Omnibus vise principalement à réduire les obligations de reporting en matière de durabilité et de diligence raisonnable pour les entreprises européennes. Voici les principaux changements proposés :

1. Réduction du périmètre des entreprises concernées par le reporting CSRD

Seules les grandes entreprises de plus de 1 000 employés resteront soumises aux obligations de reporting de durabilité en 2026 (contre un seuil de 250 employés auparavant).
Les PME cotées (Listed SMEs) seraient totalement exclues du champ d’application de la CSRD.
Le projet introduit un standard volontaire pour les entreprises non soumises à l’obligation de reporting, basé sur le VSME standard développé par l’EFRAG à l’origine pour les PME volontaires.

2. Assouplissement du reporting et des exigences de la CSRD

Suppression des normes sectorielles de reporting qui devaient être introduites en 2026 et supposées uniformiser les analyses de double matérialité au sein d’un secteur d’activité.
Réduction du nombre d’indicateurs ESRS obligatoires pour alléger la charge administrative.
Clarification des règles d’évaluation de la double matérialité pour éviter un excès d’informations non pertinentes.
Assouplissement du reporting sur la chaîne de valeur : interdiction pour les entreprises de demander des informations aux sous-traitants de moins de 1 000 employés, sauf données déjà partagées dans le secteur.

3. Modifications de l’audit et de l’assurance du reporting

Annulation de la possibilité de passage à une assurance raisonnable sur les rapports de durabilité (seule l’assurance limitée restera obligatoire).
Report de l’entrée en vigueur des normes d’assurance en 2026 sous forme de lignes directrices, au lieu de standards contraignants.

4. Modifications de la CSDDD : Directive sur la Diligence Raisonnable

Réduction des exigences pour les partenaires indirects : obligation de due diligence uniquement si des indices sérieux existent.
Allongement du cycle de monitoring (tous les 5 ans au lieu d’un an).
Suppression de l’obligation de rupture de relation avec un fournisseur en cas d’impact négatif avéré, au profit d’une suspension et d’un accompagnement.
Assouplissement des exigences sur la transition climatique, avec plus de flexibilité dans la mise en œuvre des plans de transition.
Réduction de l’impact sur les PME sous-traitantes en limitant les demandes d’information aux standards VSME.

5. Report de l’entrée en vigueur de certaines dispositions

Les obligations de reporting de la « deuxième vague » (entreprises de plus de 250 employés) seraient reportées de 2 ans (à 2028).
Le premier volet de la CSDDD (applicable aux entreprises de plus de 5 000 employés) est supprimé, et son application serait décalée d’un an.

Prochaines étapes législatives

Si les prochaines étapes du projet Omnibus suivent le processus législatif européen classique, voici à quoi s’attendre.

1. Présentation et discussion au Conseil et au Parlement européen (Mars – Été 2025)

Le projet de directive a été présenté par la Commission européenne (26 février 2025).
Il doit maintenant être examiné par le Conseil de l’UE (où siègent les États membres) et le Parlement européen.
Chacune des institutions peut proposer des amendements pour modifier le texte.

2. Débats et négociations interinstitutionnelles (Trilogues) (Automne 2025)

Une fois que le Conseil et le Parlement ont adopté leurs versions respectives du texte, des négociations (trilogues) s’ouvrent entre :
Objectif : trouver un compromis sur les modifications finales du texte.

3. Adoption finale et publication (fin 2025 ?)

Une fois un accord trouvé, la directive est formellement adoptée par le Parlement et le Conseil.
Elle est ensuite publiée au Journal officiel de l’UE et entre en vigueur après une période déterminée.

4. Transposition par les États membres (2026?)

La directive Omnibus étant un texte de niveau directif, les États membres devront la transposer dans leur droit national.
Un délai sera fixé pour cette transposition, généralement 12 à 24 mois après l’adoption officielle.
Pendant cette période, chaque pays pourra adapter certaines mesures à son contexte national.

5. Application effective (2027-2028 ?)

Les nouvelles règles entreront progressivement en application selon le calendrier retenu.
Les entreprises concernées auront un temps d’adaptation, notamment celles qui pourraient être exclues du champ de la CSRD ou de la CSDDD.
Des actes délégués et lignes directrices pourraient être publiés par la Commission pour préciser certaines modalités d’application.

Conclusion

De mon point de vue, ce projet, s’il vise à simplifier le processus de reporting (CSRD), introduit des nouvelles incertitudes pour les entreprises concernées par la simplification, du fait du calendrier législatif européen.