La CSRD pour les ETI fait l’objet d’un répit bienvenu : le Parlement européen a voté le 3 avril 2025 le «Stop the clock», première mesure du premier train de simplifications prévu par la procédure Omnibus. Ce vote acte le report de deux ans de l’entrée en vigueur de la directive CSRD pour les ETI, autres grandes entreprises non cotées et PME cotées. Une opportunité à saisir pour construire un reporting de durabilité utile, proportionné et aligné sur la stratégie et les enjeux de financement.
Report de 2 ans de la CSRD pour les ETI
Le 26 mars le Conseil de l’Europe avait validé le projet de train de mesures (omnibus) proposé par la Commission un mois plus tôt et visant à simplifier la CSRD (rapport de durabilité) et la CSDDD (devoir de vigilange). Le Parlement européen a décidé le 1er avril d’accélérer ses travaux pour reporter l’entrée en application de ces directives pour les entreprises concernées sur leur exercice 2025 ou 2026. Le 3 avril, le Parlement a voté en faveur d’une directive « Stop the Clock« .
« Stop the Clock »
Il s’agit d’un report de deux ans de l’obligation de publication de report de durabilité pour les grandes entreprises qui devaient publier en 2026 (sur l’exercice 2027), ainsi que pour les PME cotées, concernées un an plus tard. Un report d’un an de la date limite de transposition de la CSDDD en droit national a également été approuvé, passant du 26 juillet 2027 au 26 juillet 2028.
Il est important de noter qu’il doit encore y avoir un accord sur un texte juridique final avant qu’il ne soit formellement adopté. Une fois adoptée, les États membres de l’UE auront jusqu’au 31 décembre 2025 pour transposer la directive en droit national.
De plus, le reste des modifications proposées au programme omnibus n’est pas encore finalisé. La directive Stop the Clock a été considérée comme une priorité afin de donner plus de temps pour se mettre d’accord sur d’éventuels amendements supplémentaires.
Une pause dans la CSRD pour les ETI bienvenue et confirmée par la France
Le projet de loi DDADUE, adopté en commission mixte paritaire le 1er avril 2025, intègre par anticipation du « Stop the Clock » ce report de deux ans dans la législation française.
Au-delà du report: simplification administrative? oui et non
Une lettre de mission claire à l’EFRAG pour simplifier les normes ESRS
La Commission européenne a adressé le 27 mars 2025 une lettre de mission à l’instance européenne de normalisation comptable (EFRAG) pour réviser en profondeur les normes ESRS, standard européen imposé par la CSRD. L’objectif : réduire les exigences de reporting sans nuire à l’interopérabilité avec les standards internationaux ni aux objectifs du Green Deal.
Les grandes lignes de cette révision sont :
- suppression des données les moins prioritaires,
- priorité aux données quantitatives sur les données narratives,
- clarification entre obligations et données facultatives,
- application effective du principe de double matérialité,
- simplification de la structure et du langage des normes.
L’EFRAG doit remettre son avis à la Commission au plus tard le 31 octobre 2025, avec un objectif d’application facultative pour les exercices 2026, et obligatoire en 2027. Le plan de travail est attendu pour mi-avril.
Pendant ce temps, la France introduit la «conformité» dans le Code de commerce
Dans le même texte DDADUE validé le 1er avril en CMP, la France introduit une nouveauté de vocabulaire mais pas anodine : les articles L.821-54 (pour les CAC) et L.822-24 (pour les OTI) ne parlent plus de «respect des exigences» mais de «conformité» aux normes.
Cette terminologie suggère une lecture plus procédurale et potentiellement plus rigide des attentes. L’audit du rapport de durabilité pourrait être abordé comme une vérification de la bonne application des méthodes (double matérialité, consultation des parties prenantes, balisage XBRL, etc.) plutôt que comme une simple appréciation du caractère sincère et pertinent des informations publiées. Cette orientation paraît incompréhensible alors même que l’Europe cherche à simplifier. Reste à confirmer si le texte final conservera cette notion de « conformité aux normes », qui constituerait, de mon point de vue, une surtransposition administrative de la CSRD en France.
Deux années pour se préparer intelligemment
Vous pouvez tirer parti de ce répit pour clarifier vos priorités en matière de RSE et préparer votre premier rapport de durabilité. Voici quelques priorités clés :
- Identifier les enjeux RSE les plus critiques pour l’activité : ceux qui influencent la performance, les coûts de financement, les accès aux marchés ou aux talents.
- Constituer une équipe projet transverse (RSE, finance, RH, opérations, juridique) pour structurer la démarche.
- Réaliser une analyse de double matérialité rigoureuse, en lien avec la stratégie de l’entreprise.
- Préparer une première cartographie des données disponibles, pour identifier les besoins de fiabilisation.
- Sensibiliser les instances dirigeantes, qui seront impliquées dans la validation du rapport et son audit.
Ce report est une bonne nouvelle. Mais les donneurs d’ordre, les banques et les investisseurs n’attendront pas 2027 pour poser des questions sur vos impacts et votre trajectoire ESG. Mieux vaut avoir commencé à y répondre. Contactez-nous pour vous aider.