Pourquoi agir maintenant ?
DGCCRF
En 2023 et 2024, la DGCCRF a renforcé ses contrôles d’allégations ESG valorisant produits et services:
- 3000 établissements contrôlés: 3 fois plus que sur la période 2021-2022
- 500 avertissements pour rappeler aux professionnels leurs obligations
- plus de 430 injonctions de mise en conformité
- plus de 70 amendes administratives et procèsverbaux pénaux
En 2025 et 2026, la DGCCRF renforce l’efficacité de ses contrôles en mobilisant de nouvelles sources de signalements, en sensibilisant davantage les professionnels et en appréhendant l’écoblanchiment de manière plus large. Plus d’informations ici.
Pression contentieuse des ONG
Des actions judiciaires ciblent désormais des formulations en apparence anodines, dès lors qu’elles induisent le public en erreur. À ce titre, la société TotalEnergies a été condamnée pour greenwashing par le Tribunal judiciaire de Paris dans un jugement du 23 octobre 2025. Plus d’information ici.
Directive européenne 2024/825 (application au 27 septembre 2026)
L’UE et la France durcissent l’arsenal contre les « allégations vertes » non fondées (promesses absolues, termes vagues, omissions de périmètre, absence de preuves).
Lien vers le texte de la directive européenne.
Ce qu’on appelle une « allégation à risque »
- Promesse absolue sans base vérifiable (« zéro impact », « 100 % neutre »).
- Termes généraux ou vagues (« éco‑responsable », « durable », « vert ») sans définition, périmètre, ni référentiel.
- Omission de périmètre ou de conditions (ex. « zéro émission » sans préciser scope, période, compensation, méthode).
- Labels, chiffres, comparaisons sans source, méthode ou période de validité.
- Confusion volontaire/involontaire entre engagement, objectif, résultat et preuve.
Le service Ycompris
Notre méthode
- Analyse outillée de tous vos supports : site web, rapports, publicités, emballages…
- Détection automatique des formulations à risque : termes vagues, promesses absolues, omissions de périmètre…
- Qualification de chaque allégation : niveau de risque, preuves attendues, recommandations de reformulation
Livrables
Notre rapport standard inclut:
- Une cartographie des allégations à risque, priorisées par niveau de criticité
- Un plan de correction détaillé : reformulations, ajouts de données, définitions à préciser
- L’exposition aux sanctions administratives, civiles et pénale maximales et l’estimation du risque réel encouru
- Un executive summary
D’autres services disponibles incluent:
- Tableau de bord de suivi : KPI conformité, différenciation, formation des équipes, etc.
- Accompagnement à la mise en conformité (option)
Ycompris ne propose pas de services juridiques mais des solutions permettant aux juristes et dirigeants de gagner du temps dans l’analyse, sans se substituer au professionnel du droit.
Bénéfices
- Réduction immédiate du risque juridique et réputationnel
- Anticipation des exigences de la directive 2024/825
- Valorisation de la transparence et de la crédibilité auprès des parties prenantes
- Standardisation et sécurisation de la communication extra financière sur tous les supports
Diagnostic gratuit pour les ETI
Avant toute prestation, Ycompris vous offre un diagnostic gratuit :
Nous analysons votre site web et vous indiquons, sans engagement, le nombre d’allégations à risque détectées et leur typologie.
Contactez-nous au 06 83 57 74 78
Points différenciants Ycompris
- Méthodologie alignée sur les textes de droit européen et français : directive 2024/825, loi AGEC, loi Climat, code de la consommation, code monétaire et financier, etc.
- Capacité à détecter les risques « invisibles » : termes vagues, absence de preuves, omissions
- Recommandations opérationnelles, prêtes à l’emploi : reformulations, consolidation des données
- Accompagnement sur la gouvernance, la formation des équipes et le suivi des KPI
- Benchmark sectoriel pour se situer par rapport aux concurrents